Constats
Le constat constitue une preuve solide. Il fait foi jusqu’à preuve contraire sauf en matière pénale où il a la valeur de simple renseignement.
En prévision d’une procédure ou dans le cadre de celle-ci, le Juge ne viendra pas sur site, il ne vous croira pas non plus sur parole. Il vous appartient dès lors de lui apporter la preuve de ce que vous avancez.
Le constat d’Huissier de Justice est là pour ça.
Il permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné, d’en décrire précisément les caractéristiques, il peut s’accompagner de photographies appropriées.
Sur votre demande, l’Huissier de Justice se déplace à votre domicile ou à tout endroit que vous lui indiquerez, pour procéder aux constatations nécessaires.
Le constat se limite à des constatations purement matérielles et exclut tout avis de l’Huissier de Justice ; le cas échéant il peut, accessoirement et avec leur accord, retranscrire les propos ou observations de tiers en rapport direct avec le sujet.
Les constats les plus communément demandés sont notamment :
-
Affichage de permis de construire ou de toute autre décision administrative de même nature (permis de démolir, permis d’aménager ou de lotir, déclaration de travaux…).
Ces autorisations doivent être affichées sur le site des travaux, par vos soins, pendant une durée ininterrompue de deux mois. Cet affichage doit répondre à des formes précises.
L’Huissier de Justice est à votre disposition, tant pour vous assurer de la conformité de votre affichage aux formes imposées, que pour établir la continuité de l’affichage pendant les deux mois imposés.
Si un premier passage sur site suffit à constater la mise en place de l’affichage lui-même, il n’établit en rien sa persistance pendant deux mois.
C’est pourquoi, un professionnel sérieux ne pourra que vous conseiller un constat en au moins trois temps : la première intervention lors de l’affichage même, la deuxième de façon inopinée environ un mois après, puis la dernière au terme du délai de deux mois. Vous serez ainsi mieux à même d’établir la réalité de votre affichage dans les formes légales pendant le délai requis.
Une fois votre panneau en place, votre présence sur place lors des constatations n’est pas obligatoire, nous sommes en mesure de gérer ces interventions pour votre compte.
Attention, malgré les apparences, l’importance de telles constatations n’est pas à négliger. L’affichage sur site ouvre le délai de deux mois au terme duquel la possibilité de contestation des tiers expirera. Nous sommes en matière immobilière, les enjeux sont considérables, d’autant qu’il s’agit souvent du projet d’une vie.
Nous ne saurions donc trop vous inviter à prévoir ce constat d’affichage en trois temps, si comme nous vous estimez que la sérénité à un prix.
Nous restons à votre disposition pour accompagner vos projets.
-
Constat avant et après travaux :
Des travaux susceptibles d’endommager une propriété ou d’impacter les droits d’autrui sont envisagés : pour vous ménager la preuve de la situation d’origine, vous permettre d’exiger une remise en état ou de réclamer éventuellement réparation, l’Huissier de Justice établit un état des lieux avant toute intervention, que ce soit à la demande de l’auteur des travaux ou des tiers.
L’état des lieux avant travaux a également vocation à rassurer les tiers, à leur témoigner de l’attention que vous accorder à leurs biens et de votre souci de les préserver ; c’est aussi l’occasion pour chacun de faire part de ses observations, d’évacuer les craintes.
Il est souhaitable que ce constat soit établi à la date la plus proche possible du début des travaux ; il peut constituer le complément au constat d’affichage de votre autorisation administrative évoquée ci-dessus.
Les constatations peuvent aussi intervenir à tout moment en cas de difficulté ou de problème sur site ; et de façon optionnelle en fin de chantier pour constater l’absence ou l’existence de dommage et clore ainsi le sujet.
-
Défaut d’achèvement, non-conformité, malfaçons, arrêtés de chantier :
Ces constats s’inscrivent essentiellement dans le cadre de la construction immobilière. Ils peuvent être établis à titre préventif et conservatoire, mais également en cas de différend avéré.
Si vous portez votre différend en Justice, le Juge ne vous croira pas sur parole, le constat d’Huissier de Justice lui apportera la preuve dont vous avez besoin, une décision pourra être rendue sur cette base. De la qualité et de la précision du constat dépendra donc la décision rendue. Ce principe vaut pour tout type de litige.
-
État des lieux d’entrée et sortie :
L’état des lieux peut évidemment être établi de façon contradictoire entre les parties concernées. La consistance réelle des lieux et leur état ne s’établit hélas pas en cochant les cases d’un formulaire standardisé et impersonnel.
Pour des raisons qui vous appartiennent, vous préférez alors confier cette mission au tiers impartial qu’est l’Huissier de Justice.
Le recours à l’Huissier de Justice n’est aucunement le symptôme d’un différend et encore moins celui d’un contentieux naissant ; en pratique il permet fréquemment à chacun de prendre le recul nécessaire, de mener au consensus, voire de sortir de l’ornière.
L’Huissier de Justice établit pour votre compte, un constat précis de la consistance et de l’état des lieux loués.
Les parties se déclarent souvent surprises et sécurisées par la teneur de l’acte établi et rédigé, dont la précision est sans commune mesure avec celle d’un formulaire coché.
-
Inventaire :
L’inventaire consiste à lister les biens se trouvant à un endroit à un moment donné. Il peut porter sur les stocks ou produits d’une entreprise, sur les biens relevant d’une succession, d’un divorce, d’un partage, d’une liquidation…
L’inventaire peut aussi porter sur les biens, le matériel ou les équipements, mis à disposition dans le cadre d’un contrat, qu’il s’agisse d’un bail d’immeuble, d’une location gérance de fonds de commerce, par exemple.
-
Troubles du voisinage :
Nuisances sonores, problèmes d’écoulements, pollution, respect ou non-respect des distances règlementaires, empiètements divers, passage illégal ou refus de passage, préjudice divers…
Attention, malgré sa qualité, l’Huissier de Justice ne peut s’introduire sur la propriété d’autrui sans y être amiablement ou judiciairement autorisé.
-
Constat sur Internet :
Ces constats peuvent se faire à votre domicile ou en vos locaux, mais également et de préférence depuis nos bureaux sans qu’un déplacement soit nécessaire, sur les instructions que vous aurez préalablement fournies. Une préparation informatique préalable est nécessaire.
Le constat sur internet est d’une variété infinie, il peut porter sur une usurpation, sur des propos ou images diffamantes, sur une concurrence ou une pratique déloyale ou illégale, sur une appropriation quelconque de vos droits…
Il peut aussi intervenir à titre préventif lorsqu’il tend à établir la réalité et la teneur de données ou information mises en ligne à votre initiative, pour leur donner date certaine, établir leur originalité ou leur antériorité.
Ce constat peut s’accompagner de captures d’écran ou de téléchargements.
-
Constat de SMS et messages vocaux :
Vous avez reçu ou envoyé des messages SMS ; vous avez reçu un message téléphonique, laissé sur votre messagerie ou sur votre répondeur.
Vous voulez vous ménager la preuve de l’existence de ces messages et de leurs caractéristiques ; ces messages peuvent être scrupuleusement retranscrits par nos soins.
Attention, il doit s’agir de messages laissés à votre attention sur un support vous appartenant dont vous avez l’usage. Les enregistrements clandestins, réalisés à l’insu de leur auteur ne peuvent donner lieu à retranscription par nos soins.
-
Sinistres, accidents et dommages divers :
Avant d’entamer les remises en état ou réparations qui ne peuvent attendre, vous pouvez avoir besoin de vous ménager la preuve d’un dommage et de ses conséquences pour ensuite faire valoir vos droits.
Tel est notamment le cas lorsque les personnes intéressées ne peuvent venir sur place ou intervenir dans les temps (exemple : expert d’assurances…).
Le constat d’Huissier de Justice vous permet de figer la situation, descriptif et photographies à l’appui.
-
Présentation d’enfant, affaires familiales :
Le Juge aux affaires familiales a statué sur les modalités d’exercice du droit de garde des enfants par l’un et l’autre des parents.
Ne pas respecter ces modalités peut engager la responsabilité de l’un ou de l’autre des protagonistes, particulièrement en cas d’incident ou d’accident.
Il vous appartient de vous ménager la preuve de votre bon droit. Le constat d’Huissier de Justice peut vous être utile ; le professionnel peut vous accompagner lors du transfert de garde des enfants pour constater les conditions de son déroulement (sous réserve d’accès à des zones privatives).
-
Constats sur ordonnances :
Dès lors que les constatations que vous sollicitez doivent intervenir dans un lieu privé dont vous n’avez ni la garde ni la jouissance, l’Huissier de Justice peut se faire autoriser à intervenir par ordonnance judiciaire.
Le Juge définit alors les conditions de l’intervention et la mission de l’Huissier de Justice. L’ordonnance est rendue sur requête déposée par un Avocat.
« Être convaincu de son bon droit est une chose, être en mesure de le prouver en est une autre. »
Tout ce qui existe peut être constaté.
Pour toute demande ou projet de constat, nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller utilement, vous orienter et répondre au mieux à vos besoins.
Constats
Le constat constitue une preuve solide. Il fait foi jusqu’à preuve contraire sauf en matière pénale où il a la valeur de simple renseignement.
En prévision d’une procédure ou dans le cadre de celle-ci, le Juge ne viendra pas sur site, il ne vous croira pas non plus sur parole. Il vous appartient dès lors de lui apporter la preuve de ce que vous avancez.
Le constat d’Huissier de Justice est là pour ça.
Il permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné, d’en décrire précisément les caractéristiques, il peut s’accompagner de photographies appropriées.
Sur votre demande, l’Huissier de Justice se déplace à votre domicile ou à tout endroit que vous lui indiquerez, pour procéder aux constatations nécessaires.
Le constat se limite à des constatations purement matérielles et exclut tout avis de l’Huissier de Justice ; le cas échéant il peut, accessoirement et avec leur accord, retranscrire les propos ou observations de tiers en rapport direct avec le sujet.
Les constats les plus communément demandés sont notamment :
-
Affichage de permis de construire ou de toute autre décision administrative de même nature (permis de démolir, permis d’aménager ou de lotir, déclaration de travaux…).
Ces autorisations doivent être affichées sur le site des travaux, par vos soins, pendant une durée ininterrompue de deux mois. Cet affichage doit répondre à des formes précises.
L’Huissier de Justice est à votre disposition, tant pour vous assurer de la conformité de votre affichage aux formes imposées, que pour établir la continuité de l’affichage pendant les deux mois imposés.
Si un premier passage sur site suffit à constater la mise en place de l’affichage lui-même, il n’établit en rien sa persistance pendant deux mois.
C’est pourquoi, un professionnel sérieux ne pourra que vous conseiller un constat en au moins trois temps : la première intervention lors de l’affichage même, la deuxième de façon inopinée environ un mois après, puis la dernière au terme du délai de deux mois. Vous serez ainsi mieux à même d’établir la réalité de votre affichage dans les formes légales pendant le délai requis.
Une fois votre panneau en place, votre présence sur place lors des constatations n’est pas obligatoire, nous sommes en mesure de gérer ces interventions pour votre compte.
Attention, malgré les apparences, l’importance de telles constatations n’est pas à négliger. L’affichage sur site ouvre le délai de deux mois au terme duquel la possibilité de contestation des tiers expirera. Nous sommes en matière immobilière, les enjeux sont considérables, d’autant qu’il s’agit souvent du projet d’une vie.
Nous ne saurions donc trop vous inviter à prévoir ce constat d’affichage en trois temps, si comme nous vous estimez que la sérénité à un prix.
Nous restons à votre disposition pour accompagner vos projets.
-
Constat avant et après travaux :
Des travaux susceptibles d’endommager une propriété ou d’impacter les droits d’autrui sont envisagés : pour vous ménager la preuve de la situation d’origine, vous permettre d’exiger une remise en état ou de réclamer éventuellement réparation, l’Huissier de Justice établit un état des lieux avant toute intervention, que ce soit à la demande de l’auteur des travaux ou des tiers.
L’état des lieux avant travaux a également vocation à rassurer les tiers, à leur témoigner de l’attention que vous accorder à leurs biens et de votre souci de les préserver ; c’est aussi l’occasion pour chacun de faire part de ses observations, d’évacuer les craintes.
Il est souhaitable que ce constat soit établi à la date la plus proche possible du début des travaux ; il peut constituer le complément au constat d’affichage de votre autorisation administrative évoquée ci-dessus.
Les constatations peuvent aussi intervenir à tout moment en cas de difficulté ou de problème sur site ; et de façon optionnelle en fin de chantier pour constater l’absence ou l’existence de dommage et clore ainsi le sujet.
-
Défaut d’achèvement, non-conformité, malfaçons, arrêtés de chantier :
Ces constats s’inscrivent essentiellement dans le cadre de la construction immobilière. Ils peuvent être établis à titre préventif et conservatoire, mais également en cas de différend avéré.
Si vous portez votre différend en Justice, le Juge ne vous croira pas sur parole, le constat d’Huissier de Justice lui apportera la preuve dont vous avez besoin, une décision pourra être rendue sur cette base. De la qualité et de la précision du constat dépendra donc la décision rendue. Ce principe vaut pour tout type de litige.
-
État des lieux d’entrée et sortie :
L’état des lieux peut évidemment être établi de façon contradictoire entre les parties concernées. La consistance réelle des lieux et leur état ne s’établit hélas pas en cochant les cases d’un formulaire standardisé et impersonnel.
Pour des raisons qui vous appartiennent, vous préférez alors confier cette mission au tiers impartial qu’est l’Huissier de Justice.
Le recours à l’Huissier de Justice n’est aucunement le symptôme d’un différend et encore moins celui d’un contentieux naissant ; en pratique il permet fréquemment à chacun de prendre le recul nécessaire, de mener au consensus, voire de sortir de l’ornière.
L’Huissier de Justice établit pour votre compte, un constat précis de la consistance et de l’état des lieux loués.
Les parties se déclarent souvent surprises et sécurisées par la teneur de l’acte établi et rédigé, dont la précision est sans commune mesure avec celle d’un formulaire coché.
-
Inventaire :
L’inventaire consiste à lister les biens se trouvant à un endroit à un moment donné. Il peut porter sur les stocks ou produits d’une entreprise, sur les biens relevant d’une succession, d’un divorce, d’un partage, d’une liquidation…
L’inventaire peut aussi porter sur les biens, le matériel ou les équipements, mis à disposition dans le cadre d’un contrat, qu’il s’agisse d’un bail d’immeuble, d’une location gérance de fonds de commerce, par exemple.
-
Troubles du voisinage :
Nuisances sonores, problèmes d’écoulements, pollution, respect ou non-respect des distances règlementaires, empiètements divers, passage illégal ou refus de passage, préjudice divers…
Attention, malgré sa qualité, l’Huissier de Justice ne peut s’introduire sur la propriété d’autrui sans y être amiablement ou judiciairement autorisé.
-
Constat sur Internet :
Ces constats peuvent se faire à votre domicile ou en vos locaux, mais également et de préférence depuis nos bureaux sans qu’un déplacement soit nécessaire, sur les instructions que vous aurez préalablement fournies. Une préparation informatique préalable est nécessaire.
Le constat sur internet est d’une variété infinie, il peut porter sur une usurpation, sur des propos ou images diffamantes, sur une concurrence ou une pratique déloyale ou illégale, sur une appropriation quelconque de vos droits…
Il peut aussi intervenir à titre préventif lorsqu’il tend à établir la réalité et la teneur de données ou information mises en ligne à votre initiative, pour leur donner date certaine, établir leur originalité ou leur antériorité.
Ce constat peut s’accompagner de captures d’écran ou de téléchargements.
-
Constat de SMS et messages vocaux :
Vous avez reçu ou envoyé des messages SMS ; vous avez reçu un message téléphonique, laissé sur votre messagerie ou sur votre répondeur.
Vous voulez vous ménager la preuve de l’existence de ces messages et de leurs caractéristiques ; ces messages peuvent être scrupuleusement retranscrits par nos soins.
Attention, il doit s’agir de messages laissés à votre attention sur un support vous appartenant dont vous avez l’usage. Les enregistrements clandestins, réalisés à l’insu de leur auteur ne peuvent donner lieu à retranscription par nos soins.
-
Sinistres, accidents et dommages divers :
Avant d’entamer les remises en état ou réparations qui ne peuvent attendre, vous pouvez avoir besoin de vous ménager la preuve d’un dommage et de ses conséquences pour ensuite faire valoir vos droits.
Tel est notamment le cas lorsque les personnes intéressées ne peuvent venir sur place ou intervenir dans les temps (exemple : expert d’assurances…).
Le constat d’Huissier de Justice vous permet de figer la situation, descriptif et photographies à l’appui.
-
Présentation d’enfant, affaires familiales :
Le Juge aux affaires familiales a statué sur les modalités d’exercice du droit de garde des enfants par l’un et l’autre des parents.
Ne pas respecter ces modalités peut engager la responsabilité de l’un ou de l’autre des protagonistes, particulièrement en cas d’incident ou d’accident.
Il vous appartient de vous ménager la preuve de votre bon droit. Le constat d’Huissier de Justice peut vous être utile ; le professionnel peut vous accompagner lors du transfert de garde des enfants pour constater les conditions de son déroulement (sous réserve d’accès à des zones privatives).
-
Constats sur ordonnances :
Dès lors que les constatations que vous sollicitez doivent intervenir dans un lieu privé dont vous n’avez ni la garde ni la jouissance, l’Huissier de Justice peut se faire autoriser à intervenir par ordonnance judiciaire.
Le Juge définit alors les conditions de l’intervention et la mission de l’Huissier de Justice. L’ordonnance est rendue sur requête déposée par un Avocat.
« Être convaincu de son bon droit est une chose, être en mesure de le prouver en est une autre. »
Tout ce qui existe peut être constaté.
Pour toute demande ou projet de constat, nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller utilement, vous orienter et répondre au mieux à vos besoins.