Signification
L’objet de la « signification » est de porter une information à la connaissance d’un destinataire déterminé, de façon certaine et sécurisée.
Contrairement à la « notification » qui reste une démarche informelle est générique, la « signification » est le fait des seuls Huissiers de Justice, elle répond à des conditions de forme, de délai, et offre des garanties inégalées.
Le Code de Procédure Civile dispose que toute notification peut être effectuée par acte d’Huissier de Justice alors même qu’elle aurait été prévue sous une autre forme.
L’Huissier de Justice se déplace, l’acte signifié n’a qu’une seule date, elle est certaine, contrairement à la lettre (recommandée ou simple) qui comporte une date d’expédition et une date de réception.
A titre d’exemple, un congé locatif donné par courrier non parvenu à son destinataire est nul et non-avenu, le bail peut être reconduit pour au moins trois ans.
La signification par Huissier de Justice ne se limite pas aux actes de procédure et aux formalités légales, toute information, tout document, peut être porté à la connaissance d’un tiers par voie de signification.
Nous procédons également à la signification des actes à l’étranger.
« La signification par acte d’Huissier est le mode de notification le plus sûr ».
Signification
L’objet de la « signification » est de porter une information à la connaissance d’un destinataire déterminé, de façon certaine et sécurisée.
Contrairement à la « notification » qui reste une démarche informelle est générique, la « signification » est le fait des seuls Huissiers de Justice, elle répond à des conditions de forme, de délai, et offre des garanties inégalées.
Le Code de Procédure Civile dispose que toute notification peut être effectuée par acte d’Huissier de Justice alors même qu’elle aurait été prévue sous une autre forme.
L’Huissier de Justice se déplace, l’acte signifié n’a qu’une seule date, elle est certaine, contrairement à la lettre (recommandée ou simple) qui comporte une date d’expédition et une date de réception.
A titre d’exemple, un congé locatif donné par courrier non parvenu à son destinataire est nul et non-avenu, le bail peut être reconduit pour au moins trois ans.
La signification par Huissier de Justice ne se limite pas aux actes de procédure et aux formalités légales, toute information, tout document, peut être porté à la connaissance d’un tiers par voie de signification.
Nous procédons également à la signification des actes à l’étranger.
« La signification par acte d’Huissier est le mode de notification le plus sûr ».