Recouvrement de pensions alimentaires
En plus des procédures de droit communs, les Huissiers de Justice proposent aux créanciers de pensions alimentaires, la mise en œuvre de la procédure de paiement direct de ces pensions.
Cette procédure consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire directement des mains des tiers versant des sommes d’argent au débiteur défaillant : employeurs, organismes bancaires, caisses de retraite, Pôle Emploi…
Cette procédure peut être mise en place dès la première échéance de pension impayée à son terme. Elle permet non seulement le paiement de la pension pour l’avenir, mais également le recouvrement des six derniers mois impayés.
Les frais de procédures seront mis à la charge du débiteur et donc payés directement par le tiers saisi en même temps que la première mensualité.
Nous sommes en mesure d’interroger les administrations et organismes publics afin d’obtenir l’identification des tiers entre les mains desquels la procédure sera mise en place.
Attention, nous n’avons pas vocation à gérer les affaires de votre foyer, il vous appartient de nous fournir les justificatifs et éléments essentiels à la procédure : original de la décision de Justice ordonnant la pension, signification de cette décision au débiteur de la pension, décompte actualisé des sommes dues, tous renseignements utiles sur le débiteur et le tiers saisi.
La liste des pièces à produire vous sera communiquée par email sur simple demande.
« Agissez rapidement, Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans ! »
Recouvrement de pensions alimentaires
En plus des procédures de droit communs, les Huissiers de Justice proposent aux créanciers de pensions alimentaires, la mise en œuvre de la procédure de paiement direct de ces pensions.
Cette procédure consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire directement des mains des tiers versant des sommes d’argent au débiteur défaillant : employeurs, organismes bancaires, caisses de retraite, Pôle Emploi…
Cette procédure peut être mise en place dès la première échéance de pension impayée à son terme. Elle permet non seulement le paiement de la pension pour l’avenir, mais également le recouvrement des six derniers mois impayés.
Les frais de procédures seront mis à la charge du débiteur et donc payés directement par le tiers saisi en même temps que la première mensualité.
Nous sommes en mesure d’interroger les administrations et organismes publics afin d’obtenir l’identification des tiers entre les mains desquels la procédure sera mise en place.
Attention, nous n’avons pas vocation à gérer les affaires de votre foyer, il vous appartient de nous fournir les justificatifs et éléments essentiels à la procédure : original de la décision de Justice ordonnant la pension, signification de cette décision au débiteur de la pension, décompte actualisé des sommes dues, tous renseignements utiles sur le débiteur et le tiers saisi.
La liste des pièces à produire vous sera communiquée par email sur simple demande.
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