Tarifs

La rémunération des Huissiers de Justice est pour partie définie par Décret, donc impérative, commune à l’ensemble de la profession sur tout le territoire national ; et pour partie libre et résultant d’un accord entre l’Etude et le justiciable.

1) Prestations soumises au tarif règlementé :

La tarification règlementaire des actes d’Huissier de Justice apparait toujours complexe au justiciable ; elle figure désormais dans le Code de commerce, aux tableaux annexés aux articles A 444-11 à A 444-33 du Code.
Pareillement, un second tableau fixant la tarification des formalités, requêtes et diligences diverses, figurent au tableau annexé à l’article A 444-43 du même Code.
Ces prestations sont soumises à diverses contributions et taxes propres à notre profession, dont la maitrise échappe légitimement tant au consommateur qu’au justiciable.
Le coût exact de l’acte ou de la formalité susceptible de réponde à vos besoins vous sera ainsi communiqué par simple prise de contact avec notre Etude.

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

En matière contentieuses, les frais de recouvrement sont ordinairement mis à la charge du débiteur au titre des dépens. En cas d’insolvabilité de ce dernier ils restent à la charge du créancier.
En matière amiable, les frais sont à la charge du créancier ; ils peuvent cependant être mis à la charge du débiteur lorsqu’ils ont été rendus nécessaires au recouvrement, tels par exemple les frais de sommation de payer.

L’Huissier de Justice peut réclamer l’avance des frais aux requérants ; comme biens d’autres professionnels et prestataires de services, il dispose également d’un droit de rétention qui l’autorise à ne remettre les supports de son intervention aux requérants, qu’après paiement de leur prix.

En tout état de cause, qu’il s’agisse de recouvrement amiable ou judiciaire, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A 442-32 du Code de Commerce).

2) Prestations soumises à honoraires libres :

Les prestations qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice sont accomplies en concurrence avec d’autres professionnels.
Leur coût est fixé librement par chaque Étude, il peut faire l’objet d’une négociation avec les requérants ou d’un ajustement personnalisé.
Ces prestations sont principalement les suivantes : les constats, les congés en matière de bail d’habitation et de bail commercial, les rédactions d’actes préalables à leur signification, les rédactions d’assignations, les sommations interpellatives …
Le Code de Procédure Civile dispose en outre que toute notification peut être effectuée par acte d’Huissier de Justice alors même qu’elle aurait été prévue sous une autre forme.
Nous sommes à votre entière disposition pour vous communiquer un devis personnalisé en fonction des circonstances que vous nous exposerez, ou une estimation des frais nécessaires à la démarche ou à la procédure que vous envisagez.
Attention, si les coûts annoncés peuvent évidemment varier d’une Étude à l’autre, ils ne couvrent pas forcément des prestations d’égale qualité. Les Huissiers de Justice sont avant tout des formalistes dont la vocation première est de garantir les droits des justiciables dont la demande s’inscrit dans une démarche plus globale ; cette ambition a un coût, elle s’accompagne d’un devoir préalable de conseil et s’accommode d’un suivi circonstancié signe de professionnalisme.
En « consommateur » éclairé, le justiciable ne saura donc exiger de la prestation la moins chère qu’elle soit aussi, toutes proportions gardées, la meilleure.